Separation de bien suisse

Entre-temps, japosai pris la d cision daposacqu rir une maison dans mon pays daposadoption et de quitter la Suisse. Si jai bien compris, par contrat de mariage, lon peut d cider d tre soumis au r gime de la s paration de biens en lieu et place du r gime de la participation aux acqu ts. Quen est-il du nom de famille, de la proc dure de divorce, de la pension alimentaire, de lautorit parentale et du droit de garde des enfants apr s un divorce? R gime matrimonial - - the R gime matrimonial en Suisse: Quelles sont les cons quences de la s paration de biens, de la communaut de biens ou de la participation aux acqu ts communaut r duite aux acqu ts sur le patrimoine, le revenu et les successions?

Quand faut-il conclure un contrat de mariage?

La s paration de fait prend fin en cas de reprise de la vie commune par les poux. Lorsque jai entendu parler, jai tout de suite pens que c tait LA solution id ale : un formulaire type, des instructions claires et un support si besoin. Site officiel Fin de la s paration de fait.

Il est n cessaire de bien comprendre les effets du type de s paration que vous envisagez.

Contrats de mariage: ce que permet le droit suisse

DIVORCE -SERVICE : Divorce ou S paration - la s paration de fait la dissolution du partenariat enregistr (d pacsage) Divorce Service est votre disposition pour vous aider et vous guider dans votre choix. Divorce et s paration via internet Etant physiquement s par s depuis ans, mon ex-mari et moi navions plus de biens en commun et souhaitions un divorce lamiable, rapide et peu de frais. Contrats de mariage: ce que permet le droit suisse Les nouvelles dispositions l gales pour le Partage de la pr voyance professionnelle en cas de divorce qui sont entr es en vigueur le nous offrent cette opportunit. Nous vous expliquons clairement les diff rents types de s paration et leurs effets.

Dans ce cas, les ventuelles mesures ordonn es par le ou la juge pour organiser la vie s par e tombent, lexception de la s paration de biens et des mesures de protection de lenfant. Chambre des notaires Jai lu votre article paru le f vrier dernier concernant le r gime matrimonial ordinaire. A quoi sert un contrat de mariage? Quaposest-ce que la s paration de fait? Les r gimes matrimoniaux A d faut, votre r gime matrimonial est soumis au droit suisse.

Divorcer en Suisse - aper u - Quelles sont les cons quences dun divorce en droit suisse? Le contrat de mariage vous permet daposadopter le r gime de la s paration de biens ou celui de la communaut de biens ou de r gler certaines questions du r gime de la participation aux acqu ts daposune mani re diff rente de celle de la loi.
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